Mis à jour le · L'équipe CORDIPRO

    Travaux en hauteur en copropriété : qui décide et comment voter ?

    En copropriété, les travaux sur les parties communes (façade, toiture, corniches) sont votés en assemblée générale, en général à la majorité de l'article 24 pour l'entretien. En cas d'urgence, le syndic peut faire exécuter seul les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, puis convoque une AG. À Paris, le ravalement est obligatoire au moins tous les dix ans.

    Qui décide des travaux en hauteur ?

    La façade, la toiture, les corniches, les chéneaux et les descentes d'eaux pluviales sont en règle générale des parties communes. Les travaux qui les concernent relèvent donc du syndicat des copropriétaires, qui décide en assemblée générale. Le syndic prépare les devis, les présente et fait exécuter les décisions. Le conseil syndical l'assiste et contrôle sa gestion.

    Quelle majorité en assemblée générale ?

    La loi du 10 juillet 1965 prévoit plusieurs majorités selon la nature des travaux.

    • Article 24 (majorité des voix exprimées des présents et représentés) : travaux d'entretien et de conservation des parties communes, travaux rendus obligatoires par la loi ou un arrêté. La plupart des réparations de façade, de corniche ou de toiture relèvent de cette majorité.
    • Article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) : certains travaux d'amélioration, ou la délégation au syndic ou au conseil syndical d'un pouvoir de décision.
    • Article 26 (double majorité) : travaux qui modifient la destination de l'immeuble ou les modalités de jouissance des parties privatives.

    En pratique, il est utile de prévoir à l'ordre du jour une enveloppe de travaux et le choix de l'entreprise, avec les devis joints à la convocation.

    Travaux urgents : ce que le syndic peut faire seul

    L'article 18 de la loi de 1965 autorise le syndic, en cas d'urgence, à faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Une pierre qui menace de tomber, une corniche fissurée au-dessus du trottoir ou une fuite active entrent dans ce cadre.

    La mise en sécurité est donc distincte de la réparation définitive : la première peut se faire sans vote, la seconde est ensuite votée en AG.

    Obligations d'entretien et de ravalement à Paris

    Le Code de la construction et de l'habitation impose que les façades soient tenues en bon état de propreté. À Paris, la commune a rendu le ravalement obligatoire au moins tous les dix ans. La Ville peut adresser une injonction de ravalement aux propriétaires d'un immeuble dont la façade est dégradée.

    Indépendamment du ravalement, la copropriété est responsable des dommages causés par la chute d'un élément de façade. Un entretien régulier des corniches, balcons et éléments en saillie limite ce risque.

    Qui paie ?

    Les travaux sur les parties communes générales sont répartis entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes. Si le règlement de copropriété prévoit des charges spéciales, par exemple pour un bâtiment ou un escalier, la répartition suit ces clés. Le fonds de travaux obligatoire peut être mobilisé sur décision de l'AG.

    Les documents à exiger d'un prestataire

    • Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
    • Attestation d'assurance décennale couvrant l'activité concernée.
    • Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE.
    • Justificatifs de qualification des intervenants : CQP cordiste pour les travaux sur cordes.
    • Plan de prévention ou document décrivant les mesures de sécurité, notamment sous la zone de travail.
    • Devis détaillé avec méthode d'accès, délais et évacuation des gravats.
    • Compte rendu photo après intervention.

    Préparer la décision

    Un constat sur place, avec photos des désordres, permet de chiffrer précisément et de présenter un dossier clair en AG. Pour une réparation localisée, comparer une solution sur cordes et une solution avec échafaudage aide la copropriété à voter en connaissance de cause.

    Questions fréquentes

    Qui paie la réparation d'une corniche en copropriété ?

    La corniche est en général une partie commune : tous les copropriétaires paient selon leurs tantièmes, sauf clé de charges spéciale prévue au règlement.

    Quelle majorité pour voter des travaux de façade ?

    Les travaux d'entretien et de conservation se votent à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

    Le syndic peut-il lancer des travaux sans vote ?

    Oui, en cas d'urgence pour la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965). Il doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.

    Le ravalement est-il obligatoire à Paris ?

    Oui, au moins tous les dix ans. La Ville de Paris peut adresser une injonction de ravalement si la façade est dégradée.

    Faut-il une autorisation pour des travaux de façade à Paris ?

    Un ravalement ou une modification d'aspect demande en général une déclaration préalable. Une simple réparation à l'identique n'en demande pas toujours ; en secteur protégé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France peut être requis.

    Quels documents demander à une entreprise de cordistes ?

    Les attestations RC Pro et décennale, le Kbis, les qualifications CQP cordiste des intervenants, un plan de prévention et un devis détaillé.

    Peut-on utiliser le fonds de travaux pour une réparation de toiture ?

    Oui, sur décision de l'assemblée générale. Le fonds de travaux sert notamment aux travaux sur les parties communes.

    Que faire si un élément de façade menace de tomber ?

    Faire baliser le trottoir, prévenir le syndic, et faire intervenir rapidement une entreprise pour une mise en sécurité. CORDIPRO intervient en urgence à Paris.

    Pour aller plus loin

    Sources

    Prêt à démarrer votre projet ?

    Contactez-nous pour un devis gratuit et sans engagement. Notre équipe vous répond sous 12h.

    Réponse sous 12h
    Devis gratuit
    Décennale & RC Pro
    Appeler